Programme de soutien "de minimis
Date de publication : 14.12.2020(Source : Office fédéral du transport de marchandises)
Dans le cadre du programme d’aide « de minimis », une aide est accordée aux entreprises de transport routier de marchandises avec des véhicules utilitaires lourds qui mettent en œuvre des mesures de promotion de la sécurité et de l’environnement énumérées dans l’annexe au point 2 de la directive « de minimis » (catalogue de mesures). La liste positive contient des informations supplémentaires sur les mesures éligibles. Les mesures ne doivent pas avoir commencé avant la réception de la demande par l’Office fédéral. Pour connaître les règles concrètes, veuillez vous référer à la directive sur les subventions « de minimis » correspondante ou aux explications relatives à la période de subvention correspondante.
Les entreprises doivent, au moment de la demande, effectuer des transports routiers de marchandises au sens de l’article 1 de la loi sur les transports routiers de marchandises (GüKG) et être propriétaires ou détenteurs d’au moins un véhicule utilitaire lourd soumis au péage et autorisé à circuler sur la voie publique en République fédérale d’Allemagne. Sont considérés comme véhicules lourds au sens de la directive « de minimis » les véhicules à moteur destinés exclusivement au transport routier de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est d’au moins 7,5 tonnes.
Il n’existe pas de droit légal à l’octroi d’une subvention. L’Office fédéral prend sa décision sur la base de son pouvoir discrétionnaire et dans la limite des fonds disponibles.